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Conditions générales de vente

1. Application – Opposabilité

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente de marchandises Allegion (les « Conditions ») s’appliquent et régissent toute(s) propositions, devis, accords et/ou contrats émis(e)s ou conclu(s) entre toute entité Allegion (« ALLEGION ») et tout professionnel, entreprise ou société pour ou avec laquelle de tel(le)s propositions, devis, accords, et/ou contrats sont émis(e)s ou conclu(s) (le « Client ») relatif à toute vente de produits et matériels ALLEGION et/ou tout élément y aHérent (les « Produits »).

 

1.2 En passant commande auprès d’ALLEGION pour tous Produits, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions et renonce à l’application de ses propres conditions générales.

 

1.3 Les présentes Conditions prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier celles mentionnées dans les documents du Client. ALLEGION refuse l’application de toutes conditions générales d’achat ou de vente incluses dans un bon de commande ou tout autre document émanant du Client dont les clauses seraient contraires ou additionnelles aux présentes Conditions.

 

2. Formation du contrat

 

Tout commande passée par le Client sera soumise à l’acceptation écrite d’ALLEGION. La vente prendra eHet et sera parfaite à compter de la remise au Client d’une confirmation de commande écrite ou, si cela se produit plus tôt, à compter de l’exécution de la commande conforme aux présentes Conditions (le « Contrat »).

 

3. Prix

 

Sauf accord contraire écrit, les prix sont indiqués départ usine (Incoterms 2010), et comprennent l’emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion. Ils ne comprennent pas les coûts d’emballage spécial, le transport, les assurances, la TVA ou tout(e) autre droit ou taxe applicable (national(e) et/ou étranger/ère), ni tout autre frais pouvant s’appliquer à l’exportation ou l’importation des Produits, que le Client paiera en sus. Sauf indication contraire, les prix indiqués sont valables jusqu’à la date d’expiration mentionnée sur le devis. Les prix feront l’objet de correction en cas d’erreurs matérielles. ALLEGION peut à tout moment augmenter ses prix par notification écrite donnée au Client avant la livraison des Produits, pour répondre à toute augmentation des coûts supportés par ALLEGION pour sa mise en oeuvre du Contrat causée par tout élément indépendant de la volonté d’ALLEGION.

 

4. Paiement

 

4.1 La devise sera spécifiée dans le devis et, sauf accord contraire avec ALLEGION, tous les paiements devront intervenir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun paiement ne sera considéré avoir été eHectué tant qu’ALLEGION n’aura pas eHectivement reçu les fonds. Le Client eHectuera tous les paiements exigibles sans aucune déduction, que ce soit à titre de compensation, demande reconventionnelle, remise, réduction ou à tout autre titre.

 

4.2 En cas de retard de paiement ou défaut de paiement, ALLEGION se réserve le droit de reprendre les Produits, de retenir toutes livraisons de Produits ou de suspendre la mise en oeuvre de toutes prestations annexes aux Produits (le cas échéant) au titre de tout Contrat avec le Client, et d’annuler le Contrat à tout moment.

 

4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à ALLEGION, sans formalité ni mise en demeure préalable. Enfin, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. ALLEGION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés, y compris les honoraires d’avocat, dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5. Livraison

 

5.1 Sauf accord contraire écrit des parties, les Produits sont livrés départ usine ALLEGION (Incoterms 2010) dans un emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion.

 

5.2 Les dates de livraison sont données uniquement à titre indicatif et ALLEGION ne pourra être tenue de réparer un dommage imputable à tout retard ou défaut de livraison. En cas de retard de livraison, ALLEGION avertira le Client dès que possible. Dans le cadre de la livraison des Produits, la ou les date(s) de mise en oeuvre de prestations annexes y aHérentes sera (seront) celle(s) spécifiée(s) dans le Contrat ou toute(s) autre(s) date(s) telle(s) que convenue(s) par écrit par les parties.

 

5.3 Si ALLEGION n’est pas en mesure de livrer au Client les Produits et/ou de mettre en oeuvre des prestations annexes y aHérentes (le cas échéant) pour toute raison imputable au Client, les Produits et les prestations seront considérés avoir été livrés et/ou mises en oeuvre. ALLEGION facturera et entreposera les Produits jusqu’à leur livraison eHective et le Client sera redevable de tous les coûts et dépenses aHérents.

 

6. Report et annulation

 

Sauf accord écrit préalable d’ALLEGION, le Client ne peut ni reporter une livraison, ni annuler, ni modifier, ni rectifier en totalité ou en partie le Contrat. Un tel accord sera soumis à la condition que le Client indemnise intégralement ALLEGION pour toute perte (y compris le manque à gagner), tous frais, coûts et autres dépenses engagés par suite du report, de la rectification, de la modification ou de l’annulation.

 

7. Transfert du titre de propriété et des risques

 

7.1 Le transfert des risques s’eHectue au moment de la livraison, conformément à l’article

 

5.1, ou à l’entreposage, conformément à l’article 5.3 (s’il est antérieur).

 

7.2 ALLEGION CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER AU CLIENT JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS.

 

7.3 Jusqu’à ce que la propriété soit transmise conformément à l’article 7.2, le Client ne devra, sauf accord contraire convenu par écrit, ni transférer la propriété à une tierce partie, ni grever d’aucune manière les Produits d’un privilège ou d’une hypothèque ; et il devra garder les Produits correctement assurés contre tous risques et pour leur prix total. En outre, jusqu’à la transmission de propriété conformément à l’article 7.2, le Client doit entreposer les Produits (sans frais pour ALLEGION) séparément de tous ses autres produits ou des produits de toute tierce partie de telle sorte qu’ils restent aisément identifiables comme étant des biens d’ALLEGION.

 

8. Garantie

 

8.1 Sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, ALLEGION garantit que les Produits correctement installés, utilisés et entretenus, sont conformes à la description et aux spécifications figurant dans le Contrat au titre duquel ils sont livrés.

 

 

Les Produits bénéficient d’une garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de livraison au Client, couvrant les défauts de fabrication.

 

8.2 Pour les Produits (ou des pièces) réparés ou remplacés, la durée de garantie correspondra à la période restant à courir de la durée de garantie prévue à l’article 8.1.

 

8.3 La garantie ne s’appliquera pas : (I) aux Produits qui ne sont pas installés, entreposés ou utilisés conformément aux instructions d’ALLEGION ou qui sont endommagés par un tiers ou par le Client lui-même pendant leur installation ou leur mise en service ; (II)

 

à l’usure normale telle que, sans que cette liste soit limitative, la corrosion et l’érosion ; (III) aux Produits qui font l’objet d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive, d’une mauvaise manipulation ou d’une imprudence de manutention ; (IV) aux Produits qui sont modifiés sans l’accord écrit préalable d’ALLEGION ou endommagés par toute action échappant au contrôle d’ALLEGION ; (V) aux Produits qui ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien ALLEGION ou ne sont pas entretenus conformément aux instructions d’ALLEGION.

 

8.4 Le Client informera ALLEGION par écrit de tout défaut aHectant les Produits dans un délai de 48 heures à compter du moment où le défaut devient visible ; à défaut, le Client sera déchu de ses droits au titre de la garantie.

 

8.5 En cas de réclamation au titre de la garantie, ALLEGION a le droit d’inspecter les Produits. ALLEGION devra avoir un accès raisonnable aux Produits prétendus non-conformes afin de les inspecter.

 

8.6 Si un des Produits concerné n’est pas conforme à la présente garantie, ALLEGION devra, à son gré, réparer ou remplacer le Produit (ou des éléments de ce Produit) ou, si le Produit ne peut être réparés ou remplacés, rembourser le prix du Produits, à condition que, sur demande d’ALLEGION, le Client retourne le Produit à ALLEGION à ses frais. Lorsque des Produits (ou tous éléments s’y rapportant) sont réparés sur place, les frais de main-d’oeuvre ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement encourus par ALLEGION sont supportés par le Client.

 

8.7 Lorsque la garantie est mise en oeuvre conformément à l’article 8, ALLEGION ne pourra être tenue responsable de violation de garantie des Produits concernés (par souci de clarté, la présente disposition inclut également, le cas échéant, les prestations annexes aHérentes aux Produits).

 

8.8 A l’exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions, ALLEGION ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en droit ou en fait, incluant, sans limitation, toutes garanties tacites de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier. ALLEGION n’oHre aucune garantie supplémentaire et décline toute responsabilité pour des produits et/ou prestations de tiers qui ne sont pas intégré(e)s ou

 

inclus(es) dans les Produits.

 

9. Limitation de responsabilité

 

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE D’ORDRE PUBLIC, LA RESPONSABILITE TOTALE D’ALLEGION POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, LORSQUE ET S’IL SONT ETABLIS PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS, EST LIMITEE AU PRIX DES PRODUITS PAYE PAR LE CLIENT. ALLEGION NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT D’UN MANQUE A GAGNER OU D’UNE PERTE D’ECONOMIE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION OU D’UNE PERTE DE CLIENT.

 

10. Force Majeure

 

ALLEGION se réserve le droit de reporter la date de livraison ou d’annuler totalement ou partiellement le Contrat si elle est empêchée ou retardée dans la poursuite de son activité du fait de circonstances échappant à son contrôle raisonnable notamment, et sans que cette liste soit limitative, en cas de catastrophes naturelles, d’accidents, de guerre ou de situation d’urgence nationale, d’émeutes, d’incendie, d’actions revendicatives, de pénuries de main-d’oeuvre, d’entraves ou de retards, se répercutant sur des transporteurs, ou d’impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux sugsants ou appropriés. Si le cas de Force Majeure perdure pendant une durée ininterrompue dépassant 6 mois, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat avec eHet immédiat. ALLEGION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous préjudices accessoires ou dommages induits, ni de tout(e) dépense ou dommage en relation avec un tel manquement ou retard à livrer des Produits, et/ou à mettre en oeuvre

 

des prestations annexes aHérentes aux Produits (le cas échéant).

 

11. Droits de propriété intellectuelle et industrielle – Confidentialité

 

11.1 Le Client reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant de brevet, marque, nom commercial, logiciel, code source, ou aucun autre droit connexe détenu, utilisé ou mis au point par ALLEGION avant ou pendant l’exécution ou la mise en oeuvre du Contrat et/ou se rapportant à tout Produit. Le Client convient de ne faire, ni permettre de faire, quoi que ce soit qui pourrait avoir une quelconque incidence négative sur la validité ou la valeur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’ALLEGION.

 

11.2 Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, fournies par ALLEGION au Client en relation avec le devis ou avec la vente, l’installation, les Produits, les prestations ou la réparation de Produits seront gardées strictement confidentielles et ne seront pas être divulguées par le Client. Le Client devra conserver de telles informations de façon confidentielle sauf lorsque le Client peut démontrer qu’il les a reçues antérieurement d’une tierce partie de manière légale ou qu’elles sont déjà accessibles dans le domaine

 

public.

 

12. Non cession

 

Les droits et obligations du Client au titre des présentes Conditions ne peuvent être

 

cédés sans le consentement écrit préalable d’ALLEGION.

 

13. Règlement des di_érends – Droit applicable

 

13.1 Les présentes Conditions et tout Contrat entre ALLEGION et le Client concernant la vente de Produits seront régis par le droit français. L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est

 

spécifiquement exclue par les parties.

 

13.2 LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU,

 

CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUSMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

 

13.3 Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions s’avérerait dénuée de validité ou inapplicable en vertu d’une loi, la disposition en question n’aura aucune incidence sur l’une quelconque des autres dispositions des présentes.