Conditions générales de vente

1. APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1. Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRICARD (le « Fournisseur ») fournit à tout professionnel, entreprise ou société (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande ses produits (le ou les « Produit(s) »).

1.2. Application Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes ventes conclues entre le Fournisseur et un Acheteur, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre l’Acheteur et Le Fournisseur (les « Parties »), établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier celles mentionnées dans les documents de l’Acheteur. Le Fournisseur refuse l’application de toutes conditions générales d’achat ou de vente incluses dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur dont les clauses seraient contraires ou additionnelles aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.3. Documents contractuels. Doivent être considérés comme des documents contractuels, à l’exclusion de tout autre document, et par ordre de priorité décroissant :

-   L’offre du Fournisseur ;

-   Les conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties ;

-   Les présentes Conditions Générales de Vente ;

-   La commande acceptée ;

-   Le bon de livraison, la facture.

Ne font tout particulièrement pas partie du contrat : tout document commercial non listé ci-dessus, les catalogues, les publicités, les listes de prix non mentionnées expressément dans les documents listés ci-dessus.

2. OFFRES

Les offres émises par le Fournisseur sont valables, à défaut de précision, pendant 1 mois à compter de leur date d’émission. Une fois ce délai passé, les prix qui y sont mentionnés pourront faire l’objet d’une réactualisation.

3. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Définition du besoin. L’Acheteur a la responsabilité exclusive de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients. L’Acheteur devra ainsi s’assurer, sous sa seule responsabilité que le Produit commandé convient à l’usage pour lequel il doit être mis en œuvre.

3.2. Caractère anormal. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur.

3.3. Unité minimale de conditionnement. Le Fournisseur pourra refuser une commande non conforme à l’unité minimale de conditionnement du ou des Produit(s) concerné(s).

3.4. Formation du contrat Les ventes sont parfaites après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Les commandes prises par les représentants du Fournisseur sont définitives après une acceptation écrite du Fournisseur.

3.5. Annulation de commandes. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf si le Fournisseur accepte les modalités et les conditions par écrit. En cas d’annulation de commande acceptée par le Fournisseur, les acomptes lui ayant été versés lui resteront acquis et l’Acheteur devra l’indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui découleront de l’annulation de la commande.

4. PRIX

Sauf disposition contraire, les prix sont indiqués départ usine (Incoterms 2010 : Ex Works), et comprennent l’emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion. Ils ne comprennent pas les coûts d’emballage spécial, la livraison, les assurances, la TVA ou tout(e) autre droit ou taxe applicable (national(e) et/ou étranger/ère), ni tout autre frais pouvant s’appliquer à l’exportation ou l’importation des Produits, que l’Acheteur paiera en sus. Le Fournisseur peut à tout moment augmenter ses prix par notification écrite donnée à l’Acheteur avant la livraison des Produits, pour répondre à toute augmentation des coûts supportés par le Fournisseur du fait de tout élément indépendant de sa volonté. Les Prix feront l’objet de corrections en cas d’erreur matérielle.

5. LIVRAISON

5.1. Livraison Ex Works. Sauf disposition contraire, les Produits sont livrés départ usine ou entrepôts du Fournisseur (Incoterms 2010 : Ex Works) dans un emballage standard utilisé pour le transport par camion. Les opérations de transport, d’assurance, de douane et de manutention sont à la charge et aux frais, ainsi qu’aux risques et périls de l’Acheteur.

5.2. Vérifications. L’Acheteur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier les quantités et l’état des Produits dès leur réception. Il devra, pour tout défaut, non-conformité ou détérioration, faire figurer une réserve sur le bon de livraison ou d’enlèvement, à défaut de quoi il sera privé de tout recours contre le Fournisseur.

5.3. Délais. Les délais de livraison courent à compter de l’acception par le Fournisseur de la commande et sont donnés uniquement à titre indicatif. Le Fournisseur ne pourra être tenu de réparer un dommage imputable à tout retard ou défaut de livraison. En cas de retard de livraison, Le Fournisseur avertira l’Acheteur dès que possible.

5.4. Défaillance de l’Acheteur. Lorsque par dérogation aux dispositions de l’article 5.1, il a été convenu que la livraison ne serait pas effectuée départ usine ou entrepôts du Fournisseur (Incoterms 2010 : Ex Works), et si le Fournisseur n’est pas en mesure de livrer à l’Acheteur les Produits et/ou de mettre en œuvre des prestations annexes y afférentes (le cas échéant) pour toute raison imputable à l’Acheteur, les Produits et les prestations seront considérés avoir été livrés et/ou mis en œuvre. Le Fournisseur facturera et entreposera les Produits jusqu’à leur livraison effective et l’Acheteur sera redevable de tous les coûts et dépenses afférents.

5.5. Retours. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel du Fournisseur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les Produits spéciaux, fabriqués sur commande ou comportant un décor ne peuvent en aucun cas être repris par le Fournisseur. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ; et un abattement forfaitaire de 25% sera appliqué à tout article repris. Le retour doit avoir lieu à l’endroit indiqué par le Fournisseur, dans les 90 jours suivant la livraison. L’avoir ne sera établi que si les Produits sont retournés en parfait état, protégés et emballés dans leur emballage d’origine.

6. PAIEMENT

6.1. Délais. Tous les paiements devront intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun paiement ne sera considéré avoir été effectué tant que le Fournisseur n’aura pas effectivement reçu les fonds.

6.2. Retards. Le défaut de paiement dans le délai mentionné ci-dessus entraînera de plein droit :

-   l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ;

-   l’application de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois du montant TTC du prix figurant sur la facture ;

-   l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce ;

Le Fournisseur pourra en outre, sans préjudice des demandes indemnitaires qu’il pourra former, exercer un droit de rétention sur les produits, suspendre l’exécution de ses obligations, et annuler les commandes de l’Acheteur.

7. TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIETE ET DES RISQUES

7.1. Transfert des risques. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, telle que prévue aux articles 5.1 et 5.4 ci-avant.

7.2. Réserve de propriété. LE FOURNISSEUR CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER A L’ACHETEUR JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS.

Jusqu’à ce que la propriété soit transmise conformément aux dispositions du présent article, l’Acheteur ne devra, sauf accord contraire convenu par écrit, ni transférer la propriété à une tierce partie, ni grever d’aucune manière les Produits d’un privilège ou d’une hypothèque ; et il devra garder les Produits correctement assurés contre tous risques et pour leur prix total. En outre, jusqu’à la transmission de propriété conformément aux dispositions du présent article, l’Acheteur doit entreposer les Produits (sans frais pour le Fournisseur) séparément de tous ses autres produits ou des produits de toute tierce partie de telle sorte qu’ils restent aisément identifiables comme étant des biens du Fournisseur.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

8.1. Absence de transfert de propriété intellectuelle. L’Acheteur reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant de brevet, marque, nom commercial, logiciel, code source, ou aucun autre droit connexe détenu, utilisé ou mis au point par le Fournisseur préalablement à, ou dans le cadre de la fourniture des Produits. L’Acheteur convient de ne rien faire qui soit susceptible d’avoir directement ou indirectement une quelconque incidence négative sur la validité ou la valeur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur.

8.2. Confidentialité. Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, communiquées par le Fournisseur à l’Acheteur en relation avec l’offre ou avec la vente, l’installation, les Produits, les prestations ou la réparation de Produits seront tenues pour strictement confidentielles, et ne seront en conséquence ni divulguées, ni reproduites par l’Acheteur, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de leur communication. Par exception à ce qui précède, ne seront pas considérées comme confidentielles les informations visées ci-dessus lorsque (i) l’Acheteur pourra démontrer qu’il les a reçues antérieurement d’une tierce partie de manière légale ou qu’elles sont déjà accessibles dans le domaine public, et/ou (ii) lesdites informations sont publiques ou le deviennent autrement que par la faute de l’Acheteur. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues au présent article par ses salariés et mandataires. Les obligations prévues au présent article sont des obligations de résultat.

9. IMPREVISION – FORCE MAJEURE

9.1. Imprévision. Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

9.2 Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si cette défaillance résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, accidents, guerre, situation d’urgence nationale, émeutes, incendie, actions revendicatives, pénuries de main-d’œuvre, entraves ou retards se répercutant sur des transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux suffisants ou appropriés. Si le cas de Force Majeure perdure pendant une durée ininterrompue dépassant 6 mois, chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat

Chaque partie informera l’autre dans un délai raisonnable de la survenance d’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations.

10.GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Garantie – Définition. Le Fournisseur s’engage, dans la limite des dispositions ci-après, à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception ou la fabrication des Produits. Cette garantie est limitée au remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse, sans que le Fournisseur n’ait à participer en rien aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état, peinture, etc. Le remplacement de pièces n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la Garantie. Pour l’exécution de la garantie prévue au présent article, le Fournisseur pourra, à son gré, réparer ou remplacer le(s) Produit(s) concernés (ou des éléments de ce(s) Produit(s)) ou, si le(s) Produit(s) ne peut(vent) être réparé(s) ou remplacé(s), rembourser le prix du/des Produit(s), à condition que, sur demande du Fournisseur, l’Acheteur lui retourne le(s) Produit(s) à ses frais. Lorsque des Produits (ou tous éléments s’y rapportant) sont réparés sur place, les frais de main-d’œuvre ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement exposés par le Fournisseur sont supportés par l’Acheteur.

10.2. Garantie – Durée, Point de départ et Mise en œuvre. La garantie contractuelle prévue à l’article 10.1 ci-dessus est d’une durée de 24 mois à compter de la livraison. L’Acheteur informera le Fournisseur par écrit de tout défaut affectant les Produits dans un délai de 48 heures à compter du moment où le défaut devient visible ; à défaut, l’Acheteur sera déchu de ses droits au titre de la garantie. En cas de réclamation au titre de la garantie, le Fournisseur a le droit d’inspecter les Produits. Le Fournisseur devra avoir un accès raisonnable aux Produits prétendus non-conformes afin de les inspecter.

10.3. Responsabilité. LA RESPONSABILITE TOTALE DU FOURNISSEUR EST LIMITEE A 50% DU MONTANT DE LA OU DES FACTURE(S) CONCERNEES. LE FOURNISSEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT D’UN MANQUE A GAGNER OU D’UNE PERTE D’ECONOMIE, D’UNE PERTE D’EXPLOITATION OU D’UNE PERTE DE CLIENT.

10.4. Exclusion de garantie et de responsabilité. Toute garantie et/ou responsabilité sont exclues dans les cas suivants :

-   installation, entreposage, utilisation des Produits non conforme aux instructions du Fournisseur 

 - usure normale du produit, comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, la corrosion et l’érosion ;

-   endommagement du Produit par l’Acheteur ou un tiers lors de son installation ou de sa mise en service ;

-   mauvaise manipulation ou imprudence de manutention du Produit par l’Acheteur ou un tiers ;                  

-   conception ou mise en œuvre des Produits selon les instructions de l’Acheteur ;

-   utilisation abusive ou inadaptée du Produit ;

-   modification du Produit par l’Acheteur, comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, la remise en état du Produit et l’adjonction ou l’intégration de pièces ou d’éléments par l’Acheteur, l’utilisateur ou un tiers sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur;

-   non-respect par l’Acheteur, l’utilisateur ou un tiers des réglementations environnementales et de sécurité applicables aux Produits.

De plus, la garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus ne sera pas applicable aux Produits n’ayant pas fait l’objet d’un contrat d’entretien avec le Fournisseur ou n’étant pas entretenus conformément aux instructions du Fournisseur.

10.5. Garantie – Suspension. La garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus sera suspendue en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues.

10.6. Garantie contractuelle unique. A l’exception de la garantie prévue à l’article 10.1 ci-dessus, Le Fournisseur ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en droit ou en fait, incluant, sans limitation, toutes garanties tacites de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier.

11. CONFORMITE REGLEMENTAIRE

Les offres émises par le Fournisseur sont conformes aux exigences réglementaires qui leur sont applicables. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et la livraison du ou des Produit(s), la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera à l’Acheteur une offre complémentaire à cet effet.

Toute intervention sur le produit par l’Acheteur, par l’utilisateur ou par un tiers non agréé par le Fournisseur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

12. NON CESSION

Les droits et obligations de l’Acheteur au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

13. REGLEMENT DES DIFFERENDS – DROIT APPLICABLE – DIVISIBILITE

13.1. Les présentes Conditions et tout Contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur concernant la vente de Produits seront régis par le droit français. L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue par les parties.

13.2. Compétence. LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

13.3. Divisibilité Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente s’avérerait dénuée de validité ou inapplicable en vertu d’une loi, la disposition en question n’aura aucune incidence sur l’une quelconque des autres dispositions des présentes.

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